Conditions générales
de vente et d'abonnement
1. Preambule
Les présentes Conditions générales de ventes et d’abonnements ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services numériques,
Entre,
La société SAS BIMEO ayant son siège social 9 rue de suède 35000 RENNES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 822 654 885,
Ci-après dénommée « bimeo »
Et,
Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement auprès de bimeo,
Ci-après dénommé l’ «Utilisateur».
Ces prestations reposent sur l’utilisation par l’Utilisateur de la plateforme technique de bimeo, dénommée ci-après «la Plateforme».
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Article 1 : Définition ​
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Abonnement : désigne le contrat formé entre bimeo et l’utilisateur suite à la souscription de l’utilisateur à une offre proposée par bimeo sur le site www.web.bimeo.com
Utilisateurs : désigne une personne morale ou physique qui accède et utilise l'application conformément aux termes et conditions énoncés dans les CGV. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées sous son compte.
Comptes Utilisateurs : désigne le compte d’accès à la Plateforme géré par l’utilisateur.
Parties : désignent bimeo et l’Utilisateur
Administrateur(s) bimeo : désigne l’entreprise bimeo.
Plateforme (système) : désigne la combinaison de la mise à disposition de l’application « bimeo » et l’espace utilisateur dénommé « DATATOBUILD » qui comprend : le service de partage de fichiers, de travail collaboratif et de stockage de fichiers en ligne et le site de paiement en ligne, de gestion du profil utilisateur et de stockage des données.
Intermédiaire de Paiement : désigne l’intermédiaire de paiement auquel bimeo fait appel pour les besoins de paiement des Abonnements.
Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.
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Article 2 : Objet​
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Les présentes Conditions Générales de Ventes et D’Abonnement (ci-après CGVA) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation aux différents Abonnements présentés sur le site www.web.bimeo.fr. Nous vous invitons à les lire attentivement avant passer une commande sur le site www.web.bimeo.fr .
bimeo se réserve le droit de modifier les présentes CGVA.
Les nouvelles CGVA seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGVA en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.web.bimeo.fr .
Les présentes CGVA prévalent sur toute condition d’achat ou autre document émanant de l’Utilisateur, sauf dérogation préalable et expresse des parties.
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Article 3 : Modalité de souscription
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Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGVA, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGVA, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’Abonnement en ligne. Les CGVA sont en vigueur entre les parties pendant la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.
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Toute information transmise par l’utilisateur est de l’ordre de sa responsabilité. bimeo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur de renseignement de la part de l’utilisateur. En cas d’erreur, l’utilisateur peut se rapprocher du service après-vente pour la modification des données personnelles, les documents déjà émis ne pourront, en revanche, pas être réédités.
bimeo se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
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Article 4 : Description de l'abonnement ​
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1. Les offres d’Abonnements :
Les différentes offres d’Abonnement sont présentées dans la rubrique « TARIFS » du site www.web.bimeo.fr
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, bimeo se réservant le droit de les modifier à tout moment.
2. Disponibilité :
La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 sauf en cas de mises à jour, de maintenance ou d’incident bloquant. Le rétablissement sur incidents bloquants est de H+48. Un incident bloquant représente l’impossibilité totale d’utiliser le service.
Les outils d’administration fonctionnelle sont disponibles 5 jours sur 7 et de 9 h à 17h. Le traitement des incidents bloquants s’effectuant dans ces plages de présence.
Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que bimeo ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de mettre en place diagnostic ou maintenance. Ces corrections sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Plateforme et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de celle-ci. bimeo s’engage à communiquer ces plages pendant lesquelles les performances pourront être affectées.
bimeo doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. bimeo mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens seulement.
3. Accès à la Plateforme
En vertu de l’Abonnement, la Plateforme pourra être utilisée par le nombre d’Utilisateurs déterminé lors de la souscription à l’offre, avec un accès illimité aux projets.
L’Utilisateur détermine un code d’accès confidentiel et personnalisé pour l’ouverture d’un compte unique appelé compte Utilisateur.
L’identification de l’Utilisateur lors de son accès à la Plateforme se fait au moyen d’identifiants destinés à réserver l’accès de la Plateforme à l’Utilisateur.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que via le compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. Les administrateurs de bimeo n’ont pas accès à ces identifiants.
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Article 5 : Abonnement à la plateforme​
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Durée
Sauf mention contraire à la commande, l’Abonnement à la Plateforme est souscrit pour la durée définie dans l’offre. Les CGVA prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du Compte Utilisateur.
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Renouvellement
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée définie dans l’abonnement, sauf dénonciation préalable par tous moyens écrits avec accusé de réception trois (3) mois pour les Abonnements annuels et sept (7) jours pour les Abonnements mensuels, avant le terme de l’échéance en cours. Préalablement à l’échéance du délai de dénonciation, bimeo notifiera l’Utilisateur de l’approche dudit terme et de la reconduction tacite de l’Abonnement.
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Résiliation
Tout utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement en notifiant sa volonté non équivoque par tout moyen écrit avec accusé de réception à bimeo.
La résiliation de l’abonnement n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGVA. Elle n’exonérera pas non plus l’Utilisateur de ses obligations financières envers bimeo et notamment s’agissant du paiement effectif de l’intégralité des Abonnements dus à bimeo.
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Article 6 : Paiement de l'abonnement - Commissions​
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Les prix en vigueur des différentes offres d’Abonnement sont indiqués en euros. Toutes taxes et participation aux frais de traitement comprises seront précisées via l’intermédiaire de paiement. Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.
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Les Abonnements sont fermes et engagent l’Utilisateur, à les régler dans leur intégralité. Tout Abonnement initié dans ces conditions est dû.
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Les sommes dues par l’Utilisateur au titre des Abonnements sont payables, par carte bancaire, au moyen de la Plateforme de paiement en ligne d’Intermédiaire de Paiement. Cela implique juridiquement, pour l’Utilisateur, qu’il contracte avec ledit Intermédiaire de Paiement, pour les aspects liés au paiement, et qu’il accepte expressément les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement.
En conséquence, la souscription d’un abonnement est conditionnée à l’acceptation préalable, par l’Utilisateur, des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement. -
Un Utilisateur peut prendre en charge plusieurs Abonnements.
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Un incident de paiement peut entrainer la suspension de l’Abonnement.
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Lorsqu’un Utilisateur est en défaut de paiement son Abonnement est résilié et il ne peut pas souscrire à de nouveaux abonnements sans avoir régularisé sa situation.
Tous les paiements s’effectuent au travers d’un intermédiaire de paiement choisi par bimeo : Stripes, (https://stripe.com/fr), les conditions générales d’utilisation de l’intermédiaire de paiement et sa politique de confidentialité sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy#translation. Il est nécessaire d’accepter les conditions et termes de la politique de confidentialité de Stripes pour effectuer un paiement.
Les informations personnelles et bancaires sont collectées et stockées par Stripes uniquement, et bimeo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces données.
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Article 7 : Engagement de la part de bimeo​
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Confidentialité (RGPD)
bimeo s’engage à assurer un respect total des informations confidentielles confiées par l’Utilisateur et à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des données stockées sur sa Plateforme.
bimeo s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, à ne pas divulguer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Utilisateur, toutes les informations, tous les documents ou toutes les données confiées par l’Utilisateur ou obtenues à l’occasion de l’exécution du Contrat.
bimeo rappelle à l’Utilisateur que la constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation. L’Utilisateur s’engage donc à respecter les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78/17 du 06 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable et à se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration d’autorisation et d’avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. bimeo informe l’Utilisateur de son obligation de déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) http://www.cnil.fr, compétente en la matière, la constitution des fichiers que l’Utilisateur opère.
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Localisation et manipulation des données
bimeo assure que l’intégralité des données sont stockées de manière sécurisée dans des infrastructures localisées en France métropolitaine et manipulées par des structures légales exclusivement Françaises et régies par le droit français.
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Sécurité et pérennité
bimeo s’assure de procéder à toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées par l’Utilisateur.
bimeo ne pourra être déclarée responsable des dommages résultant d’une éventuelle perte ou vol, ou détournement des identifiants et codes d’accès par des tiers.
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Réversibilité des données
bimeo s’assure que les Utilisateurs peuvent à tout moment télécharger l’intégralité des fichiers stockés sur la Plateforme. Dans le cadre d’une prestation complémentaire, et sous réserve de contrainte technique, bimeo peut également remettre l’intégralité des fichiers stockés à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un support physique.
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En cas de négligence d’un Utilisateur, ou d’erreur de manipulation de la part d’un Utilisateur et sous réserve
de faisabilité technique et d’offre adéquate, bimeo peut restaurer depuis les systèmes de sauvegarde l’intégralité des données de l’Utilisateur à une date antérieure jusqu’à 7 jours. Cette opération sera facturée par bimeo à l’Utilisateur dans le cadre d’une prestation complémentaire.
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Article 8 : Engagement de la part de l'utilisateur​``
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Vérification de compatibilité
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de son système informatique afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme.
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Respect de la loi
L’Utilisateur se doit d’être en conformité avec la législation dans l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la Plateforme pour le stockage de données non conforme à la législation en vigueur.
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Conservation des données
L’Utilisateur s’engage à conserver un double des données confiées à bimeo.
L’Utilisateur utilisera la Plateforme de bimeo pour héberger ses données et disposer d’un espace de stockage, dont la taille est liée à l’Abonnement.
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Revente et distribution de la solution
L’Utilisateur atteste ne pas revendre la Plateforme ou une partie de celle-ci, ni même sous louer une partie ou l’intégralité de la Plateforme.
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Article 9 : Droit de propriété intellectuelle et industrielle​
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Aucune disposition des CGVA, ni l’accès à la Plateforme n’implique de transfert de droit de bimeo au profit de l’Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Aucun Utilisateur, ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de bimeo, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.
Le contenu de la Plateforme, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à bimeo.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGVA, le nom « bimeo », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de bimeo (collectivement, les « Marques »). Tout Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques.
Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGVA ou de toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur autorise bimeo à utiliser son nom et logo aux fins de sa propre promotion. Si l’Utilisateur désire rester confidentiel, il doit le formuler par écrit (Mail ou Courrier).
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Article 10 : Limitation de responsabilité
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En aucun cas bimeo ne sera responsable vis-à-vis d’un Utilisateur du fait de l’utilisation ou du mauvais usage par cet Utilisateur de la Plateforme. bimeo ne peut être tenue responsable du non-acheminement de courriers électroniques, de problèmes de connexion Internet ou de vitesse de transfert, de la corruption des fichiers lors de leur transfert, du détournement de la Plateforme ou de l’intrusion d’un tiers, notamment en cas de négligence de l’Utilisateur.
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bimeo n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGVA, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale, etc.
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bimeo ne saurait être responsable de toute infraction entre Utilisateurs.
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Par ailleurs, bimeo ne peut être tenue responsable de dommages indirects subis par l’Utilisateur, telle la perte de profits, de bénéfices, d’image ou de renommée, la perte ou la corruption de fichiers stockés en dehors de la Plateforme ou tout autre dommage non prévisible.
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La Plateforme existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, chaque Utilisateur reconnaît que bimeo ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.
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bimeo n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard des Utilisateurs. bimeo ne garantit pas les résultats obtenus par l’Utilisateur lors de son utilisation du Logiciel « bimeo », et ne peut être tenue à une quelconque responsabilité à ce titre. La précision des données (plans, cotes, data …) est fonction des tolérances du matériel utilisé et de la manipulation de l’Utilisateur.
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En tout état de cause, la responsabilité de bimeo et l’ensemble des conséquences financières seront limitées à la somme globale facturée au titre de l’Abonnement.
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Article 11 : Modification du contrat en cours d'abonnement
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Tous les changements de catégorie d’abonnements sont possibles pendant toute la durée de l’Abonnement. Toute demande de modification de l’Abonnement ou toute notification d’événement ayant une quelconque incidence sur celui-ci doit être impérativement reçue par bimeo au plus vite afin d’être traitée dans les plus brefs délais. Ces demandes doivent être formulées par Internet via l’espace utilisateur, par téléphone ou par courrier. Lors du changement d’abonnement il n’est pas procédé aux remboursements des échéances entre la date de la demande et la date d’effet de la modification.
Modification du prix de l’Abonnement à la hausse : la modification prend effet le premier (1er) jour du mois suivant la demande, sous réserve que l’Abonné ait renvoyé le règlement des sommes dues au titre de la modification de l’Abonnement.
Modification de l’Abonnement à la baisse : la modification prend effet à la date de fin de la durée d’engagement d’un an.
Modifications tarifaires émanant de bimeo :
bimeo se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de l’Abonnement au terme de celui-ci et dans le cas de son renouvellement.
L’Utilisateur sera averti de cette modification tarifaire dans un délai minimum de trente (30) jours avant l’échéance par bimeo et pourra dénoncer l’Abonnement dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes CGVA.
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Article 12 : Suspension et résiliation de l'abonnement
à l'initiative de la société bimeo
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Si le paiement relatif n’a pas été reçu à l’échéance indiquée sur la facture, ou en cas de retard dans le paiement ou de paiement incomplet des sommes dues, bimeo se réserve le droit de suspendre le droit de téléchargement de l’Utilisateur jusqu’à complète régularisation.
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Article 13 : Délai de rétractation
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Conformément à la loi applicable (Article L221-28 - code de la consommation), aucun délai de rétraction ne peut être appliqué. L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il accepte les CGVA. bimeo ne procédera à aucun remboursement, même partiel. En cas de non-utilisation de la Plateforme, ou de fin d’utilisation avant terme, aucun remboursement ne peut être effectué.
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Article 14 : Cessation
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L’Abonnement prendra fin automatiquement sans préavis si l’Utilisateur bénéficiant de l’accès à la Plateforme ne respectent pas un ou plusieurs des termes des CGVA. Tous les droits de téléchargement seront clôturés.
La durée de conservation des sauvegardes de fichiers après cessation de l’Abonnement :
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Pour les abonnements annuels :
Votre dernière sauvegarde de données sera stockée et conservée sur nos serveurs pour une durée de 90 jours. Passé ce délai vos données seront supprimées.
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Pour les abonnements mensuels :
Votre dernière sauvegarde de données sera stockée et conservée sur nos serveurs pour une durée de 10 jours. Passé ce délai vos données seront supprimées.
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Article 15 : Informatique et libertés
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1. Assistance utilisateur ​
L’assistance utilisateur est destinée à tout Utilisateur pour la durée du contrat.
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2. Assistance e-mail
L’Utilisateur peut joindre l’assistance du Service par e-mail à l’adresse communiquée par bimeo sur sa facture, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
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3. Assistance téléphonique
L’assistance téléphonique de la Plateforme est joignable les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 (Tél. : 09 86 74 45 85). Le reste du temps, l’assistance e-mail peut être utilisée (support@bimeo.fr)
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4. Interventions techniques :
a. Maintenance
bimeo peut à tout moment intervenir sur la Plateforme afin d’assurer son bon fonctionnement. En cas de surconsommation ou de problèmes rattachés à la Plateforme, bimeo se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement de la Plateforme.
b. Mises à jour
Les mises à jour sont effectuées à la seule décision de bimeo. bimeo s’efforce d’effectuer celles-ci de manière la plus transparente possible pour l’Utilisateur afin de ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme. Dans le cas d’une mise à jour nécessitant une interruption prolongée de l’accès à la Plateforme, bimeo préviendra l’Utilisateur au préalable.
c. Maintien de la qualité de service
bimeo se réserve le droit de limiter le débit réseau de la Plateforme en cas de consommation abusive de trafic. Une consommation abusive est l’utilisation d’une bande passante mensuelle plus de 5 fois supérieure au volume total de l’espace disque alloué contractuellement à l’Utilisateur avec la Plateforme.
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Article 16 : Intégralité et invalidité
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Les CGVA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
bimeo procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGVA.
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​Article 17 : Loi applicable - Litiges
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Les CGVA sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGVA et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.